LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 35
Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Les normes prévues à l'article 25 de la présente loi sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée en cours à la date de la publication de la présente loi. Cette disposition ne s'applique pas à ceux de ces contrats qui, à la date de publication de la présente loi, ont fait l'objet d'une contestation devant les tribunaux.
Ссылается на
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 25
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 3