LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 55
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.
Ссылается на
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 76
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 78
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 81
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 82