LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 52
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Les accords collectifs conclus en application des articles 28, 37 et 61 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée continuent de produire effet jusqu'à leur terme ou jusqu'à la date d'effet de leur dénonciation par l'une ou l'autre des parties.