LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 56
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
L'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local est abrogée.