LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 33
Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions de l'article 57 A et aux dispositions du code civil.
История изменений
- En vigueur depuis le 1989-07-08
Ссылается на
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 31
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv ст. 57