FR · Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre II : Recrutement.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre III : Affectation.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre IV : Notation et avancement.
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Chapitre V : Discipline.
- ст. 20
- Chapitre VI : Cessation de fonctions.
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- ст. 25