Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN · Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN ст. 23

Chapitre VI : Cessation de fonctions.

ДействуетОфициальный текст

Les agents contractuels faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.