Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN · Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels qui sont recrutés en qualité d'agent contractuel des conseils de prud'hommes en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée.