Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN ст. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : greffiers en chef contractuels.
2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.