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Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN · Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE CONSEILS DE PRUDHOMMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN ст. 22

Chapitre VI : Cessation de fonctions.

ДействуетОфициальный текст

Les agents contractuels peuvent demander la résiliation de leur contrat, pendant la durée de celui-ci, sous réserve d'un préavis de trois mois.