Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 MODALITES DE RECRUTEMEN ст. 8

Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseils de prud'hommes, employés à temps partiel, peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés comme agent contractuel sous réserve :

1° De remplir les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1939 ;

2° D'avoir été en fonctions le 1er janvier 1979.