Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 7
1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Sont exclues du champ d'application des articles 2 à 6 du présent arrêté les procédures spécifiques applicables aux opérations dont la maîtrise incombe ou est confiée à l'Etat.
Ссылается на
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 2
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 3
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 4
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 5
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 6