Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 4
1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales confie au délégué aux travaux, pour ce qui le concerne, l'instruction des dossiers relatifs aux plans directeurs, au programme technique détaillé, au choix des concepteurs, à l'avant-projet sommaire, à l'avant-projet détaillé, à la dévolution et à l'exécution des travaux et à la dévolution des commandes de mobilier.
Le délégué aux travaux recueille les avis techniques nécessaires. Il fait connaître ensuite au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ses propositions, accompagnées d'un rapport justificatif.