Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 8
2. Opérations non subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé ou effectuées au titre des équipements administratifs
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales peut demander au délégué aux travaux son avis technique sur les dossiers d'opérations d'équipement aux différents stades des études et de l'exécution.