Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 6
1. Opérations subventionnées sur le budget du ministère chargé de la santé
Les demandes de versement des subventions sont soumises au délégué aux travaux.
Lorsque le versement est fait en une seule fois, le délégué aux travaux vérifie la réalisation de l'opération et la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans la décision attributive de subvention.
Quand il y a lieu à versement d'acomptes, le délégué aux travaux certifie l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation globale de l'opération.