Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 2
Pour l'instruction des dossiers d'opérations d'équipement sanitaire et social, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait appel au délégué aux travaux dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 3
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 4
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 5
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 6
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 7
- Arrêté du 26 février 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIRE ст. 8