Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Содержание

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
2. ст. 1
3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
4. ст. 22
5. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
6. ст. 35
7. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
8. ст. 45
9. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
10. ст. 53
11. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
12. ст. 85
13. TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
14. ст. 87
15. ст. 88
16. ст. 89