Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DEMANDE EN JUSTICE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 12, 20 et 21 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 10
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 11
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 12
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 2
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 3
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 4
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 5
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 6
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 7
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 8
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 9