Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 45
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES DE RECOURS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 46 à 51 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 46
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 47
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 48
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 49
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 50
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 51