Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 35
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'INSTRUCTION.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 36 à 42 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 36
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 37
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 38
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 39
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 40
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 41
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 42