Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 85
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure de changement de nom.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 13 à 19, 76, 79, 80 et 81.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 5, 13 à 19, 75, 76 79, 80 et 81.
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 13
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 14
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 15
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 16
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 17
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 18
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 19