Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 53
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS ET SIGNIFICATIONS.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 54
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 70