Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 22
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT ET À L'AUDIENCE.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Ссылается на
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 23
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 24
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 25
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 26
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 27
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 28
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 29
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 30
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 31
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 32
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 33
- Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 34