Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu · Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 87

TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2006 à l'exception de son article 84. Il est applicable aux procédures en cours.

Toutefois, les articles 77, 78 et 81 ne sont applicables qu'aux instances introduites et procédures diligentées après la date de son entrée en vigueur.

Ссылается на

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 77
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 78
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 81
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 84

Цитируется в

Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédu ст. 88