FR · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
Содержание
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- ст. 2
- Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.
- ст. 13
- Chapitre II : Ressources des personnes handicapées.
- ст. 18
- Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
- ст. 28
- Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.
- ст. 41
- ст. 47
- ст. 47-1
- ст. 48
- ст. 50
- ст. 52
- Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
- ст. 55
- ст. 63
- TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.
- ст. 74
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- ст. 79
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
- ст. 85
- ст. 89
- ст. 92
- ст. 93
- ст. 93-1
- ст. 93-3
- ст. 93-4
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
- ст. 95
- ст. 96
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101