LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 74

TITRE VI : CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE.

ДействуетОфициальный текст

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 28, art. 33-1, art. 53, art. 81

II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 1
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 28
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 33
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 53
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 81