LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 63
Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.