LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 28

Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.

ДействуетОфициальный текст

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

art. L351-1-3, art. L634-3-3

Code rural

art. L732-18-2

Code des pensions civiles et militaires de retraites

art. L24

III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 74