LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 97
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Ссылается на
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 36