LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 93
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes :
1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° - Paragraphes modificateurs
История изменений
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Ссылается на
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 14
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 30
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 41
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 43
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 44
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 45
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 49
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 50
- LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 85