LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 55

Chapitre Ier : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

ДействуетОфициальный текст

I., II., III., IV. A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6

Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2

V.-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

Art. 8, art. 10, art. 13

Ссылается на

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 10
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 13
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 8