LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits · LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 13

Chapitre Ier : Compensation des conséquences du handicap.

ДействуетОфициальный текст

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Цитируется в

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 55
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits ст. 100