FR · LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Содержание
- Chapitre Ier : Le développement économique.
- ст. 1
- Chapitre III : La formation professionnelle.
- ст. 13
- Chapitre Ier : La voirie.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- Chapitre II : Les grands équipements.
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 36
- Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
- ст. 41
- ст. 42
- ст. 43
- Chapitre IV : Les fonds structurels européens.
- ст. 44
- Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets.
- ст. 48
- Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
- ст. 56
- ст. 58
- Chapitre II : Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse.
- ст. 59
- Chapitre III : Le logement social et la construction.
- ст. 61
- ст. 65
- ст. 67
- Chapitre IV : La santé.
- ст. 70
- ст. 73
- ст. 74
- Chapitre Ier : Les enseignements.
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- Chapitre II : Le patrimoine.
- ст. 95
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents.
- ст. 104
- ст. 105
- ст. 106
- ст. 107
- ст. 108
- Chapitre II : Situation individuelle des agents.
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences.
- ст. 112
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- ст. 113
- ст. 114
- ст. 116
- ст. 117
- TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
- ст. 118
- ст. 119
- ст. 121
- Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
- ст. 145
- Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
- ст. 157
- Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
- ст. 164
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
- ст. 183
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
- ст. 199
- ст. 199-1
- ст. 200
- ст. 203
- ст. 204