FR · LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Inhalt
- Chapitre Ier : Le développement économique.
- Art. 1
- Chapitre III : La formation professionnelle.
- Art. 13
- Chapitre Ier : La voirie.
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 26
- Chapitre II : Les grands équipements.
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 36
- Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
- Art. 41
- Art. 42
- Art. 43
- Chapitre IV : Les fonds structurels européens.
- Art. 44
- Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets.
- Art. 48
- Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
- Art. 56
- Art. 58
- Chapitre II : Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Art. 59
- Chapitre III : Le logement social et la construction.
- Art. 61
- Art. 65
- Art. 67
- Chapitre IV : La santé.
- Art. 70
- Art. 73
- Art. 74
- Chapitre Ier : Les enseignements.
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84
- Chapitre II : Le patrimoine.
- Art. 95
- Art. 97
- Art. 98
- Art. 99
- Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents.
- Art. 104
- Art. 105
- Art. 106
- Art. 107
- Art. 108
- Chapitre II : Situation individuelle des agents.
- Art. 109
- Art. 110
- Art. 111
- Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences.
- Art. 112
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- Art. 113
- Art. 114
- Art. 116
- Art. 117
- TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
- Art. 118
- Art. 119
- Art. 121
- Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
- Art. 145
- Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
- Art. 157
- Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
- Art. 164
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
- Art. 183
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
- Art. 199
- Art. 199-1
- Art. 200
- Art. 203
- Art. 204