LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 203
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.