LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 19

I., II., III.-Paragraphes modificateurs.

IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales.