LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 67
Chapitre III : Le logement social et la construction.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-01-01