LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 157
Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-01