LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 200
TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions des articles 172 et 174 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Ссылается на
- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 172
- LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ст. 174