FR · LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Съдържание
- Chapitre Ier : Le développement économique.
- чл. 1
- Chapitre III : La formation professionnelle.
- чл. 13
- Chapitre Ier : La voirie.
- чл. 18
- чл. 19
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- Chapitre II : Les grands équipements.
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 36
- Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
- чл. 41
- чл. 42
- чл. 43
- Chapitre IV : Les fonds structurels européens.
- чл. 44
- Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets.
- чл. 48
- Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
- чл. 56
- чл. 58
- Chapitre II : Mise en oeuvre de la protection judiciaire de la jeunesse.
- чл. 59
- Chapitre III : Le logement social et la construction.
- чл. 61
- чл. 65
- чл. 67
- Chapitre IV : La santé.
- чл. 70
- чл. 73
- чл. 74
- Chapitre Ier : Les enseignements.
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- Chapitre II : Le patrimoine.
- чл. 95
- чл. 97
- чл. 98
- чл. 99
- Chapitre Ier : Mises à disposition et transfert des services et des agents.
- чл. 104
- чл. 105
- чл. 106
- чл. 107
- чл. 108
- Chapitre II : Situation individuelle des agents.
- чл. 109
- чл. 110
- чл. 111
- Chapitre III : Mises à disposition au titre de l'expérimentation et des délégations de compétences.
- чл. 112
- Chapitre IV : Dispositions diverses.
- чл. 113
- чл. 114
- чл. 116
- чл. 117
- TITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
- чл. 118
- чл. 119
- чл. 121
- Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
- чл. 145
- Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
- чл. 157
- Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
- чл. 164
- Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
- чл. 183
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
- чл. 199
- чл. 199-1
- чл. 200
- чл. 203
- чл. 204