FR · Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Inhoud
- Chapitre Ier : Champ d'application.
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Constatation des infractions.
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Procédure.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Chapitre IV : Dispositions pénales.
- Art. 16
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre V : Dispositions diverses.
- Art. 24