Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons · Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 2

Chapitre Ier : Champ d'application.

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Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.

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Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 16