Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 1
Chapitre Ier : Champ d'application.
Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.