Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 5
Chapitre II : Constatation des infractions.
Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens sont ou non la propriété de l'intéressé, les procès-verbaux peuvent porter déclaration de blocage de tout ou partie des produits industriels ou énergétiques sur lesquels a porté l'infraction.