Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons · Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 19

Chapitre IV : Dispositions pénales.

Van krachtOfficiële tekst