Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons · Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la cons Art. 4

Chapitre II : Constatation des infractions.

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Les procès-verbaux indiquent que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction. Il peut en demander copie.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.