C.civ. Art. 7.3.41

Application des règles du bail

Les règles relatives au bail sont d'application conforme au prêt à usage, à l'exception des règles relatives au loyer et à l'exception des dispositions suivantes:

1° l'article 7.3.2 (Forme);

2° l'article 7.3.27 (Etat des lieux d'entrée et de sortie dans le bail d'immeuble);

3° l'article 7.3.28 (Obligation de garnir le bien ou de fournir d'autres sûretés);

4° l'article 7.3.30 (Indemnité de relocation en cas de résolution);

5° l'article 7.3.34, alinéa 1er (Renouvellement du bail par tacite reconduction);

6° l'article 7.3.36 (Exclusion de la nullité par notification du bail d'immeuble);

7° l'article 7.3.37 (Exclusion de la résolution extrajudiciaire du bail d'immeuble);

8° l'article 7.3.38 (Sous-location et cession du bail); et

9° l'article 7.3.39 (Aliénation d'un immeuble).

Chapitre 2. Règles spécifiques au prêt à usage