C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.2
Sous-section 6. Garantie commerciale
Forme
Si le bail d'immeuble est conclu par écrit, il mentionne au moins les données suivantes:
1° pour les personnes physiques, leurs deux premiers prénoms, nom, domicile et date et lieu de naissance; ou
2° pour des fondations, associations et sociétés dotées de la personnalité juridique et les sociétés simples: leur dénomination, leur siège et, le cas échéant, le numéro d'entreprise visé à l'article III.17 du Code de droit économique.
Lorsqu'une partie ne s'est pas encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte soumis à l'enregistrement ou dans une déclaration complétive signée au pied de cet acte.
La partie qui manque à son obligation d'identification par le numéro d'entreprise, supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du contrat.
Chapitre 2. Obligations du bailleur