C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.30
Section 6. Sanctions
Indemnité de relocation en cas de résolution
En cas de résolution du bail aux torts du locataire, le bailleur est présumé, sauf preuve contraire, subir un dommage correspondant au montant du loyer pendant le temps raisonnablement nécessaire à la relocation.
Chapitre 4. Durée et extinction