C.civ. Art. 7.3.37

Exclusion de la résolution extrajudiciaire dans le bail d'immeuble

Par dérogation à l'article 5.92, la clause résolutoire stipulée dans le bail d'immeuble est réputée non écrite.

Par dérogation à l'article 5.93, le bail d'immeuble ne peut pas être résolu par notification écrite.

Le présent article est impératif en faveur des deux parties.

Chapitre 5. Sous-location, cession du bail et aliénation du bien